Mairie de Bignan

INFOS UTILES

PACS

 

Pacte civil de solidarité (Pacs) :
nouveauté à compter du 1er novembre - Enregistrement en mairie

 

La loi n°2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de PACS. Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.

  • Qui peut se pacser?

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

  • Où faire la démarche?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser en mairie à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à contacter la mairie.
Tout enregistrement de PACS se fera sur rendez-vous une fois le dossier complet.

Conciliateur de justice

Un litige du voisinage,
Un différend avec un artisan  
Une commande non livrée ?

CDAD du Morbihan

 Le conciliateur de justice peut vous aider à résoudre gratuitement et rapidement votre litige. Pour découvrir les missions du conciliateur et trouver celui le plus proche de chez vous, visitez le site du Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Morbihan : www.cdad-morbihan.fr.

Résultats des analyses d'eau du robinet

En cliquant sur le lien en bas de l'article, Il vous est possible d'accéder aux résultats des analyses de l'eau du robinet. Des prélèvements sont effectués périodiquement par les services de l'Etat. La compétence appartient au Ministère des Affaires sociales et de la Santé

lhttp://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable

Construction Cabanon de Jardin

 

Cabanon de jardin
Faut-il une autorisation
d'urbanisme pour installer
un abri de jardin ?

 

consulter la réglementation en cliquant sur le cabanon

 

numéro d'urgence

 

Pharmacie de garde

3237 ou  www.3237.fr

Médecin de garde

02 97 68 42 42

SAMU

15

Centre anti-poison

02 99 59 22 22
02 40 48 38 88

Gendarmerie
Saint  Jean-Brévelay

02 97 60 30 02
ou le 17

Pompiers

18 ou 
112 avec un tél. mobile

SAMU social, hébergement d'urgence

115

Enfance en danger

119

GrDF sécurité GAZ

0 800 47 33 33
gratuit depuis un poste fixe

SAUR (compagnie des eaux)

0 811 46 03 11