Mairie de Bignan

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

L'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 est
rétablie depuis le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur quiIllustration 1
voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents.
S'agissant des voyages scolaires, l'enfant quittant le territoire
sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale
devra présenter les 3 documents suivants à partir du 15 janvier 2017:

1-Pièce d'identité du mineur : carte d'identité ou passeport
2-Formulaire d'autorisation de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
3-Photocopie du titre d'identité du parent signataire. Le formulaire est accessible et en ligne à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121 ou disponible en mairie